CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01.04.2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Noir d’ivoire représentée par Mathilde CAMBON et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Créations artisanales et artistiques, pièces uniques crées par Mathilde Cambon et reproductions photographiques et impressions de ses œuvres.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
T.V.A. non applicable – art. 293B du CGI.
La société Noir d’ivoire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Noir d’ivoire serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque,
soit par virement bancaire
soit par Paypal
soit en espèce (retrait à la galerie)
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à la commande.
Expédition du colis une fois le règlement intégral reçu, frais de port inclus.
Les règlements en plusieurs fois sont acceptés : La commande sera expédiée une fois les différents règlements émis et l’intégralité du montant perçu.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Noir d’ivoire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due autitre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Noir d’ivoire.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Noir d’ivoire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Noir d’ivoire se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par remise directe à l’acheteur, à la galerie Noir d’ivoire, au 8 Place aux Fruits à
Bédarieux (34600)
soit par envoi de la commande en colissimo par la poste
soit par envoi de la commande via mondial relais
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Les marchandises sont emballées de manière très soignée afin d’éviter toutes dégradation au cours du transport. Toutefois l’acheteur peut, s’il le désire souscrire à une assurance supplémentaire au moment de la commande. Cette demande doit se faire par mail à la suite de l’achat et les frais supplémentaire qu’elle implique sont à régler dans la foulée.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Noir d’ivoire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce,
Clause n° 12 : Retours de marchandises.
Étant donné le caractère unique et potentiellement fragile des pièces vendues ici, les retours ne sont pas acceptés pour les créations. Pour les reproductions (T-shirt, cartes postales) les retours sont autorisés sous 14 jours dans leur emballages d’origine et à conditions d’un état
neuf. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.
Fait à Bédarieux, le : 01.04.2024
Noir d’ivoire par Mathilde Cambon
8 Place aux Fruits
34600 Bédarieux
Tél : 06 82 13 25 61
Mail : mathildecambon.peinture@gmail.com
Entrepreneur individuel
Immatriculée au Registre de Métiers (Béziers)
N° Siret : 817 544 034 00025
Code APE : 90 03 A